prestations familiale et prestation compensatoire, incidence ?

Est ce que les prestations familiales destinées aux enfants doivent être prise en compte dans les revenus de l'ex époux qui reçoit une prestation compensatoire?

La cour de cassation a rappelé que la perception d'allocations familiales quelles qu'elles soient n'ont pas à être prise en compte pour déterminer les revenus du créancier de la prestation compensatoire car il ne s'agit pas de revenus personnels  Il s'agit d'une position constante de la cour de cassation qui vient encore d'être jugée .

Me TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille ,inscrite au barreau de NIMES ,vous accompagnera dans vos procédure de divorce .