L'insaisissabilité de plein droit de la personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel sur l'immeuble ou il a sa résidence principale cesse- elle lors de son départ en retraite.
Par arrêt du 11 septembre 2024, la cour de cassation a jugé que en cas de départ à la retraite de l'entrepreneur ,ce dernier continue de bénéficier de la protection de l'insaisissabilité légale de sa résidence principale au visa de l'article L526-1 du Code du Commerce.
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