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Est ce que toutes les décisions rendues par le juge aux affaires familiales ou les conventions de divorces amiables fixant une pension alimentaire due pour les enfants sont transmises à la CAF pour mettre en place un paiement direct ?
Voir cette actualitéQuels sont les revenus ou avantages pris en compte pour déterminer si un époux peut prétendre au bénéfice d'une prestation compensatoire allouée par le juge aux affaires familiales : quel est le sort de la pension de secours ou avantage accordé ?
Voir cette actualitéL'obligation alimentaire envers un ainé dans le cadre du mariage cesse en cas de divorce . Lors d'un veuvage cette obligation alimentaire ne cesse pas si des enfants sont issus de l'union du veuf et son épouse décédée .
Voir cette actualitéEst-ce que les tribunaux français peuvent se déclarer compétent lors du décès d'un français vivant habituellement dans un autre pays de l'Union Européenne mais ayant des biens en France afin de régler sa succession ?
Voir cette actualitéL'absence d'encaissement de loyer par un parent qui a loué à un de ses enfants un bien constitue -elle une donation ? Le fait de renoncer à encaisser des loyers dus par un enfant est une libéralité qu'il faut rapporter à la succession . L
Voir cette actualitéEst ce que le domicile conjugal bien commun , appartenant à un entrepreneur individuel qui est placé en procédure collective peut être saisi par ses créanciers s'il a été attribué le temps de la procédure de divorce à son époux ?
Voir cette actualitéComment le conjoint survivant qui entend bénéficier d'un droit viager sur le logement du couple doit manifester sa volonté de rester dans les lieux afin qu'il n'y ait aucune remise en cause par les héritiers qui souhaiteraient récupérer le bien ?
Voir cette actualitéEst ce le nu propriétaire ou l'usufruitier qui peut délivrer congés au locataire du bien loué afin de reprendre le bien et l'occuper dans le cas d'un démembrement d'un bien immobilier sur une nu propriété et un usufruit
Voir cette actualitéEst ce que le juge aux affaires familiales qui refuse d'entendre un enfant mineur qui le demande dans un procès qui le concerne et est apte à s'exprimer doit motiver dans le jugement la raison pour laquelle il ne souhaite pas recueillir sa parole?
Voir cette actualitéLe conjoint survivant et la succession de son époux : Comment envisager une libéralité sans que celle ci soit ensuite rapportable à la succession lors de l'ouverture des opérations de partage et si tel est le cas selon quelles modalités ?
Voir cette actualitéEst ce que le financement de matériel , l'amélioration u le remboursement de crédit d'une exploitation agricole, bien propre ,par des revenus qu'elle dégage permet à la communauté de prétendre à un droit à récompense ?
Voir cette actualitéEst ce que le juge des enfants , en l'absence d'un placement de l'enfant , peut modifier l'organisation mise en place par le juge aux affaires familiales quant à la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement ?
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