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Lors de la liquidation partage d'indivision d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens , est-ce que le juge doit déterminer l'actif et le passif de la masse à partager et de ce fait trancher sur les désaccords des époux à ce sujet ?
Voir cette actualitéLorsque deux époux se sont portés cautions , est-ce que l'annulation d'une des signatures de l'acte permet de solliciter le paiement au titre de caution sur les fonds de la communauté ou uniquement sur les fonds propres de l'époux signataire ?
Voir cette actualitéLa reconnaissance de la servitude des eaux usées est -elle possible en présence de canalisation permettant l'écoulement ? Est ce que la présence de canalisation permet l'acquisition de la servitude des eaux usées ?
Voir cette actualitéEst-ce que lors d'un achat immobilier ,un seul époux marié en séparation de biens finance l'acquisition il peut en demander remboursement ? La Cour de Cassation vient de répondre que les règles de l'indivision ne s'appliquent pas
Voir cette actualitéLes allocations familiales , les prestations familiales et la séparation des parents : Quel parent peut il y prétendre après la séparation et en cas d'organisation d'une résidence alternée au domicile de chacun pour les enfants mineurs ?
Voir cette actualitéle régime de la séparation de biens , est ce que l'époux qui a financé le bien de son conjoint peut en demander le remboursement : faut-il distinguer l'apport en capital et la contribution régulière, comme le remboursement du crédit mensuellement
Voir cette actualitéLes époux mariés en séparation de biens dont le contrat mentionne qu'ils ne feront aucun compte entre eux peuvent-ils faire valoir en cas de divorce que l'un aurait plus contribué par rapport à l'autre , la présomption est telle simple ou irréfragable?
Voir cette actualitéLa procédure de divorce a-t-elle une incidence sur l'acquisition de la nationalité française et qu'elle est la position des tribunaux lorsqu'il est démontré une relation adultérine durable par le conjoint qui a déposé une demande ?
Voir cette actualitéLes pouvoirs des juges dans le cadre de la gestion et de la liquidation d'indivision , un avis de la cour de cassation est venu préciser les pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis à la surveillance des opérations de partage
Voir cette actualitéEst ce que le remboursement d'un prêt immobilier par un seul des partenaires du PACS peut être considéré comme une aide matérielle qui ne donne pas lieu à remboursement de créance entre partenaires à la dissolution du PACS
Voir cette actualitéL'état de santé de la personne qui rédige un testament au profit d'une infirmière qui le soigne doit être pris en compte du moment qu'elle décède de cette maladie peu importe la date ou la maladie a été diagnostiquée . Le leg est annulé
Voir cette actualitéEst ce que le silence gardé ou bien la minoration de son patrimoine par une personne lors de la procédure de divorce peut entrainer des poursuites pénales pour organisation frauduleuse d'insolvabilité à son encontre ?
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