Dans une procédure de divorce ou lorsqu'un indivisiaire occupe un bien appartenant à l'indivision , il est redevable d'une indemnité d'occupation.
Le tribunal administratif de Toulon a rendu un arret précisant que l'indemnité d'occupation est constitutive d'un revenu foncier .
L'indemnité d'occupation constitue un renevu brut foncier imposable l'année de son versement et non pas chaque année durant la période ou elle est due.
Agnès TOUREL avocat specialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine