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L'exercice de l'autorité parentale conjointe peut être fixé postérieurement à la reconnaissance de l'enfant âgé de plus de un an, par le juge aux affaires familiales même en cas d'accord selon l'avis de la Cour de cassation.
Voir cette actualitéLe droit des successions et le droit des sociétés lequel s'applique lorsqu'un héritier entend percevoir des dividendes ? le droit des successions s'incline-t-il devant le droit des sociétés ? La Cour de Cassation apporte une réponse .
Voir cette actualitéle divorce par consentement mutuel , divorce amiable, et la fiscalité : le droit de partage sur l'actif net de la communauté ou de l'indivision, qu'elles sont les réponses ministérielles sur l'application du droit de partage?
Voir cette actualitéLes concubins et les dépenses de la vie commune : La Cour de Cassation a jugé que le concubin qui finance l'achat ou l'amélioration du bien de l'autre concubin participe aux charges de la vie courante , aux charges du ménage .
Voir cette actualitéEst ce qu'une cour d'appel peut augmenter le montant d'une prestation compensatoire fixé par le juge aux affaires familiales qui a prononcé le divorce , si un appel incident n'a pas été formé par celui qui s'en prétend créancier ?
Voir cette actualitéla contribution aux charges du mariage est-elle déductible de sa déclaration d'impôt sur le revenu par le débiteur uniquement lorsqu'un jugement ou un arrêt , on été rendus ou également lors d'un versement spontané de sa part ?
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire mixte,: en rente et en capital, bénéficiera désormais de la déductibilité fiscale de la rente par le débiteur et de la réduction d'impôt pour le capital s'il est versé dans les douze mois de la fixation
Voir cette actualitéLe cabinet d'avocat de Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine ne peut pas vous accueillir actuellement physiquement en raison des consigne du ...
Voir cette actualitéQuelle juridiction saisir depuis le 1er janvier 2020? Tribunal judiciaire, chambre de proximité du tribunal judiciaire, juge du contentieux de la protection, juge de l'exécution : votre avocat vous accompagnera dans cette démarche.
Voir cette actualitéLe tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance le 1er janvier 2020 : qu'elle est la nouvelle organisation et ses incidences pour les justiciables qui ont déja saisi les juridictions ou qui vont le faire à compter du 1er janvier 2020?
Voir cette actualitéL'audition de l'enfant doté de discernement par le juge aux affaires familiales, fait l'objet d'un compte rendu sur lequel les parties peuvent présenter leurs observations soit lors de l'audience en cours de délibéré, ce réouverture des débats,
Voir cette actualitéEst ce que le juge peut prononcer un sursis à partage d'indivision après qu'un jugement déjà rendu et définitif ait ouvert les opérations de partage et ordonner la vente sur licitation, à la barre du tribunal, du bien indivis?.
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