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Actualités

Le 04 février 2019 la résolution amiable: précisions sur les diligences accomplies avant de saisir

lors de la saisine du tribunal , est ce que la demande doit indiquer les diligences accomplies antérieurement à l'introduction de l'instance devant la juridiction compétente? La réponse est nuancée selon que la matière intéresse l'ordre public.

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Le 01 février 2019 contribution à l'entretien des enfants et situation économique de chaque parent

Est ce qu'un parent peut arrêter de verser une pension ou une contribution pour les enfants aux motifs que le parent qui reçoit cette somme est plus riche, aisé que lui? Est ce uniquement si sa situation économique change ?

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Le 01 février 2019 Pension alimentaire payé par les enfants au profit de parent en EHPAD

Les enfants d'une personne qui est hébergée en EHPAD peuvent être tenus à verser une pension alimentaire à leur parent mais est-ce que celle ci correspond au montant de la somme due à l'EHPAD ou à la situation respective du parent et des enfants ?

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Le 01 décembre 2018 Filiation et autorité parentale : une seule demande à former auprés du tribunal ?

Le juge aux affaires familiales qui rend jugement sur une action en recherche ou contestation de paternité , filiation, doit-il statuer sur l'autorité parentale si demande est formée par le parent demandeur en ce sens?

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Le 03 novembre 2018 Parents séparés , droit de visite et d'hebergement : principe et exception

Les droits de visite et d'hébergement des enfants après la séparation ou le divorce ; y-a-il des motifs pouvant entrainer ou justifier sa suppression au profit du parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant?

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Le 31 octobre 2018 Troubles du voisinage et prescription : quels délais sont à retenir?

Troubles anormaux de voisinage (nuisances sonores ) ou revendication d'un droit sur un immeuble : quels sont les délasi pour saisir le tribunal compétent afin qu'il soit mis fin au trouble subi , dix ans ou trente ans ?

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Le 31 octobre 2018 Pension , contribution , prestation compensatoire au dela des frontières

Départ à l'étranger, quel juge est compétent et quelle loi est applicable pour la détermination ou le paiement de la pension alimentaire , la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou la prestation compensatoire ?

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Le 19 septembre 2018 divorce: les charges de l'epoux qui conserve le patrimoine professionnel.

Divorce: les dettes d'une entreprise appartenant à la communauté entre les époux doivent elles être supportées par les deux ex époux ou seulement par celui auquel le patrimoine professionnel a été attribué lors du divorce?

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Le 26 juillet 2018 PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMLIALES

L'octroi de prestation sociale par la CAF ou la MSA est soumis à quelles conditions ? la situation personnelle des parties ? prenez contact avec maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine.

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Le 25 juillet 2018 Le régime des tutelle ou curatelle : le contradictoire et la priorité familiale

CURATELLE ET TUTELLE : LES PARTIES DOIVENT AVOIR ACCES AUX PIECES DU DOSSIER ; LE CURATEUR OU TUTEUR DESIGNE EST PRIORITE UN MEMBRE DE LA FAMILLE SAUF CAS PARTICULIER. CONSULTER VOTRE SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE : MAITRE TOUREL AVOCAT A NIMES

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Le 11 juillet 2018 l'indivision : poursuites par un créancier et l'avance du capital à un indivisaire

QUELS SONT LES DROITS DES INDIVISAIRES EN CAS D'INSCRIPTION D' HYPOTHEQUE ET COMMENT OBTENIR AVANCE SUR LE CAPITAL DE L'INDIVISION?. MAITRE TOUREL AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE PERSONNES ET LEUR PATRIMOINE VOUS CONSEILLERA.

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Le 13 juin 2018 le divorce, l'etablissement de la filiation , la séparation en droit de la famille.

droit de la famille, divorce , établissement de filiation , liquidation de régimes matrimoniaux ou de successions , Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille répondra à vos attentes lorsque du droit international de la famille est évoqué

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