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Actualités

Le 04 juillet 2019 L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt , le moment , la preuve et les effets

L'exécution d'une décision de justice à partir de quand et comment ? L'astreinte se liquide à compter du jour ou le jugement est rendu ou de sa notification ? Le jugement d'adjudication emporte-il perte de droit d'occupation par le saisi ?

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Le 20 juin 2019 la procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité et recevabilité

La procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité des demandes en l'absence de paiement du timbre fiscal de 225€ . Recevabilité des pièces non communiquées à l'intimé si ce dernier n'a pas constitué avocat en cour d'appel.

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Le 21 mai 2019 le logement peut-il fait l'objet d'une demande de partage par un liquidateur ?

est ce que le logement ou habite la famille d'un couple marié peut être vendu à la demande du liquidateur judiciaire d'un des époux ou bénéficie-t-il de la protection prévue par l'article 215-3 du Code Civil pour le logement familial ?

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Le 11 mai 2019 DIVORCE: LE JUGE AUX AFFFAIRES FAMIILIALES ET LA LIQUIDATION DES CREANCES

Est ce que le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce entre les époux est compétent pour statuer sur les créances nées antérieurement au mariage , pendant l'indivision durant le concubinage ou le PACS ?

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Le 09 mai 2019 La résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hebergement de l'autre parent.

Lorsque la résidence est fixée au domicile de l'un des parents , est ce que le juge aux affaires familiales doit statuer sur la fixation d'un droit de visite et d'hébergement pour le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant à son domicile ?

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Le 06 avril 2019 Paternité ou maternité : les reconnaissances et les contestations

Paternité et maternité : les délais pour intenter une action en reconnaissance ou contestation de paternité ou maternité exercée ; des délais particulièrement courts tant pour les personnes voulant contester ou établir une filiation

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Le 03 avril 2019 Droit de la famille en France et dans les pays du Magreb : comment s'articule-t-il ?

Droit international de la famille : le droit applicable en France et au Magreb diffère: Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous apportera réponse en droit international

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Le 02 avril 2019 La séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocat

La séparation de corps amiable et le divorce amiable par acte sous signature privée contresigné par avocat : votre avocat vous accompagne sans que vous rencontriez le juge . La procédure de divorce et séparation de corps amiable est sans juge.

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Le 01 avril 2019 Le domicile des concubins ayant des enfants lors d'une séparation ,.

Les enfants de futurs divorcés , d'ex concubins ou d'ex partenaires de PACS pourront tous maintenant rester au domicile ou ils vivaient avec leurs parents en cas de séparation et plus uniquement les enfants de couple mariés

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Le 20 mars 2019 le conjoint survivant ses droits dans la succession de son conjoint décédé

Lle conjoint survivant qui veut le droit viager sur le logement peut de manière tacite donner son accord . Les cohéritiers sont en droit de demander un inventaire de la succession lorsque le conjoint est usufruitier de l'intégralité de la succession

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Le 20 février 2019 fermeture de l'etablissement scolaire pour des examens : période de vacances ?

la période de fermeture de l'établissement scolaire (collège ou lycée ) devenant centre d'examen et entrainant la suspension des cours doit-elle être considérée comme période de l'année scolaire ou des vacances scolaires ?

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Le 12 février 2019 Les dettes des concubins comment les répartir ? qui en a la charge ?

Les charges de la vie commun des concubins , les dettes des concubins ; qui contracte , qui paie , qui rembourse en l'absence d'accord quant à la répartition et la prise en charge entre concubins ? Les deux concubins ou seul celui qui a engagé la dépense

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