Comment doit être apprécié le positionnement du disposant , est ce que les avantages sont rapportables à la succession , est ce que l'intention libérale doit être démontrée ou non ? La cour de cassation apporte des réponses .
La disparition du placement avec possibilité d'accueil quotidien par les parents , comment les juges des enfants et les services sociaux vont-ils s'organiser ? Est ce que le législateur interviendra ou est ce que cette mesure est vouée à disparaitre ?
En cas d'annulation d'une vente d'un immeuble est ce qu'une indemnité d'occupation est due à l'acquéreur , la cour de cassation apporte précision par un arrêt récent précisant également la notion de bonne ou mauvaise foi .
Le juge de l'exécution n'est plus compétent pour rendre décision quant aux contestations de saisies mobilières , la compétence relève du tribunal judiciaire jusqu'à ce que le législateur modifie le texte censuré par le Conseil Constitutionnel
Est ce qu'une déclaration de succession peut être modifiée à la baisse et entrainer une rectification de l'avis avec restitution des sommes par les finances publiques? La cour de cassation apporte réponse et précisions
Est ce que la maison d'un entrepreneur à la retraite peut être saisie après sa cessation d'activité alors qu'il n'est plus inscrit en qualité d'entrepreneur .ou est ce que que son bien peut être saisi pour des dettes nées du temps de son activité?
