Actualités

Est ce que le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce entre les époux est compétent pour statuer sur les créances nées antérieurement au mariage , pendant l'indivision durant le concubinage ou le PACS ?
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Lorsque la résidence est fixée au domicile de l'un des parents , est ce que le juge aux affaires familiales doit statuer sur la fixation d'un droit de visite et d'hébergement pour le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant à son domicile ?
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Paternité et maternité : les délais pour intenter une action en reconnaissance ou contestation de paternité ou maternité exercée ; des délais particulièrement courts tant pour les personnes voulant contester ou établir une filiation
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Droit international de la famille : le droit applicable en France et au Magreb diffère: Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous apportera réponse en droit international
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La séparation de corps amiable et le divorce amiable par acte sous signature privée contresigné par avocat : votre avocat vous accompagne sans que vous rencontriez le juge . La procédure de divorce et séparation de corps amiable est sans juge.
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Les enfants de futurs divorcés , d'ex concubins ou d'ex partenaires de PACS pourront tous maintenant rester au domicile ou ils vivaient avec leurs parents en cas de séparation et plus uniquement les enfants de couple mariés
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Lle conjoint survivant qui veut le droit viager sur le logement peut de manière tacite donner son accord . Les cohéritiers sont en droit de demander un inventaire de la succession lorsque le conjoint est usufruitier de l'intégralité de la succession
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la période de fermeture de l'établissement scolaire (collège ou lycée ) devenant centre d'examen et entrainant la suspension des cours doit-elle être considérée comme période de l'année scolaire ou des vacances scolaires ?
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Les charges de la vie commun des concubins , les dettes des concubins ; qui contracte , qui paie , qui rembourse en l'absence d'accord quant à la répartition et la prise en charge entre concubins ? Les deux concubins ou seul celui qui a engagé la dépense
Voir cette actualitélors de la saisine du tribunal , est ce que la demande doit indiquer les diligences accomplies antérieurement à l'introduction de l'instance devant la juridiction compétente? La réponse est nuancée selon que la matière intéresse l'ordre public.
Voir cette actualitéEst ce qu'un parent peut arrêter de verser une pension ou une contribution pour les enfants aux motifs que le parent qui reçoit cette somme est plus riche, aisé que lui? Est ce uniquement si sa situation économique change ?
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Les enfants d'une personne qui est hébergée en EHPAD peuvent être tenus à verser une pension alimentaire à leur parent mais est-ce que celle ci correspond au montant de la somme due à l'EHPAD ou à la situation respective du parent et des enfants ?
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