Est-ce qu'un indivisaire nu propriétaire peut prétendre à la fixation d'une indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant qui est également que nu propriétaire , ou est ce que pareille demande ne peut émaner que de l'usufruitier?
Est ce que le paiement de condamnation prononcé par un juge de première instance vaut acceptation de la décision rendue ou est ce que les juges doivent rechercher la volonté non équivoque d'acquiescer à la décision rendue en première instance ?
La parole de l'enfant devant le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants: le mineur doit être informé qu'il peut être entendu ou représenté par un avocat de l'enfant et cela devra être écrit dans la décision qui sera rendue .
Est ce que l'apport d'un capital personnel pour financer la construction d'un bien personnel de l'autre époux, servant à accueillir le domicile conjugal , relève de la contribution aux charges du mariage ?, la Cour de Cassation apporte une réponse
Comment un indivisaire peut sortir de l'indivision , de manière amiable ou judiciaire : Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille et experte en liquidation d'indivision vous accompagnera lors de votre sortie d'indivision.
Les victimes de violences au sein de leur couple bénéficient -elles d'une aide financière d'urgence et dans l'affirmative sous quelles conditions ? La loi a apporté une réponse le 28 février 2023 avec entrée en vigueur le 28 novembre 2023 au plus tard
