Le conjoint survivant et la succession de son époux : Comment envisager une libéralité sans que celle ci soit ensuite rapportable à la succession lors de l'ouverture des opérations de partage et si tel est le cas selon quelles modalités ?
Est ce que le financement de matériel , l'amélioration u le remboursement de crédit d'une exploitation agricole, bien propre ,par des revenus qu'elle dégage permet à la communauté de prétendre à un droit à récompense ?
Est ce que le juge des enfants , en l'absence d'un placement de l'enfant , peut modifier l'organisation mise en place par le juge aux affaires familiales quant à la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement ?
Lors de la liquidation partage d'indivision d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens , est-ce que le juge doit déterminer l'actif et le passif de la masse à partager et de ce fait trancher sur les désaccords des époux à ce sujet ?
Lorsque deux époux se sont portés cautions , est-ce que l'annulation d'une des signatures de l'acte permet de solliciter le paiement au titre de caution sur les fonds de la communauté ou uniquement sur les fonds propres de l'époux signataire ?
La reconnaissance de la servitude des eaux usées est -elle possible en présence de canalisation permettant l'écoulement ? Est ce que la présence de canalisation permet l'acquisition de la servitude des eaux usées ?
