Une décision de justice peut être exécutée sans qu'elle ait été signifiée par un commissaire de justice (huissier de justice jusqu'au 1er juillet 2022) .
Est ce que l'exécution volontaire vaut acquiescement à la décision rendue ?
L'acquiescement peut être exprès ou implicite mais il doit être certain.
il faut que les actes démontrent une volonté certaine d'acquiescer à la décision du premier juge .
En cas d'appel les juges doivent rechercher la volonté des parties et non le seul fait de régler les condamnations exécutoires prononcées à son encontre