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Comment participe l' époux séparé de bien aux contribution aux charges du mariage ?

Le 06 avril 2023
Comment participe l' époux séparé de bien aux  contribution aux charges du mariage  ?
Est ce que l'apport d'un capital personnel pour financer la construction d'un bien personnel de l'autre époux, servant à accueillir le domicile conjugal , relève de la contribution aux charges du mariage ?, la Cour de Cassation apporte une réponse

Les époux doivent participer aux charges du mariage conformément à l'article 214 du Code Civil.

Des époux ont opté pour un régime de séparation de biens . Comment participent-ils aux charges du mariage?

Suite à un divorce un époux soutient que le fait d'avoir apporté en capital des fonds propres pour financer l'amélioration d'un bien de l'autre époux ne participe pas aux charges du mariage.

La cour de cassation par un arrêt du 5 avril 2023 a jugé que l'apport de fonds personnels fait par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration en participant à une construction d'un bien personnel de l'autre époux servant de logement ne relève pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

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