L'audition de l'enfant doté de discernement par le juge aux affaires familiales, fait l'objet d'un compte rendu sur lequel les parties peuvent présenter leurs observations soit lors de l'audience en cours de délibéré, ce réouverture des débats,
Est ce que le juge peut prononcer un sursis à partage d'indivision après qu'un jugement déjà rendu et définitif ait ouvert les opérations de partage et ordonner la vente sur licitation, à la barre du tribunal, du bien indivis?.
PROCEDURE COLLECTIVE - DROIT DE FAMILLE/ LE CREANCIER D UNE PENSION ALIMENTAIRE , DE SECOURS , CONTRIBUTION , PRESTATION COMPENSATOIRE DOIT ETRE INVITE A DECLARER CREANCE AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE BIEN QUE SA CREANCE SOIT HORS PROCEDURE COLLECTIVE?
Droit de visite des parents ou des grands parents en lieu neutre, quid de la durée ? Le juge pour les parents doit fixer une périodicité limitée dans le temps mais pour les grands parents le jugement n'a pas besoin de mentionner une durée.
L'exécution d'une décision de justice à partir de quand et comment ? L'astreinte se liquide à compter du jour ou le jugement est rendu ou de sa notification ? Le jugement d'adjudication emporte-il perte de droit d'occupation par le saisi ?
La procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité des demandes en l'absence de paiement du timbre fiscal de 225€ . Recevabilité des pièces non communiquées à l'intimé si ce dernier n'a pas constitué avocat en cour d'appel.
