Vous êtes en indivision dans le cadre d'une union libre , d'un régime de séparation de biens ou une succession , vous souhaitez sortir de cette indivision .
Comment pouvez vous faire?
Vous devez dans un premier temps demander à vos co indivisaires de sortir de manière amiable de cette indivision.
S'ils ne sont pas d'accord , vous devez saisir le tribunal judicaire pour le faire .
La loi précise que les partages peuvent être simples ou complexes .
Par question ministérielle , le gouvernement vient d'annoncer que un projet est à l'étude pour simplifier les sorties d'indivision . A suivre
Maitre TOUREL spécialiste en droit de la famille , experte en droit des liquidations sera à vos cotés pour vous accompagner.