Est ce que le domicile conjugal bien commun , appartenant à un entrepreneur individuel qui est placé en procédure collective peut être saisi par ses créanciers s'il a été attribué le temps de la procédure de divorce à son époux ?
Comment le conjoint survivant qui entend bénéficier d'un droit viager sur le logement du couple doit manifester sa volonté de rester dans les lieux afin qu'il n'y ait aucune remise en cause par les héritiers qui souhaiteraient récupérer le bien ?
Est ce le nu propriétaire ou l'usufruitier qui peut délivrer congés au locataire du bien loué afin de reprendre le bien et l'occuper dans le cas d'un démembrement d'un bien immobilier sur une nu propriété et un usufruit
Est ce que le juge aux affaires familiales qui refuse d'entendre un enfant mineur qui le demande dans un procès qui le concerne et est apte à s'exprimer doit motiver dans le jugement la raison pour laquelle il ne souhaite pas recueillir sa parole?
Le conjoint survivant et la succession de son époux : Comment envisager une libéralité sans que celle ci soit ensuite rapportable à la succession lors de l'ouverture des opérations de partage et si tel est le cas selon quelles modalités ?
Est ce que le financement de matériel , l'amélioration u le remboursement de crédit d'une exploitation agricole, bien propre ,par des revenus qu'elle dégage permet à la communauté de prétendre à un droit à récompense ?
