Quand est déterminée la loi applicable au divorce international en procédure?

Est ce que le juge aux affaires familiales statuant sur les mesures provisoires doit statuer sur la loi qui doit s'appliquer pour prononcer le divorce ?

Les divorces présentant un élément d'extranéité sont de plus en plus nombreux .

Le juge français doit déterminer s'il est compétent et qu'elle est la loi applicable.

Par arrêt du 23 mai 2024, la 1er chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que le juge aux affaires familiales n'avait pas le pouvoir de statuer lorsqu'il fixe les mesures provisoires à la loi applicable au prononcé au divorce lorsque cela n'était pas pour trancher une contestation qui lui était soumise à ce stade de la procédure      

Me TOUREL avocat au Barreau de NIMES spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous accompagnera dans vos procédures de divorce .