Est ce qu'une déclaration de succession peut être modifiée à la baisse et entrainer une rectification de l'avis avec restitution des sommes par les finances publiques? La cour de cassation apporte réponse et précisions
Est ce que la maison d'un entrepreneur à la retraite peut être saisie après sa cessation d'activité alors qu'il n'est plus inscrit en qualité d'entrepreneur .ou est ce que que son bien peut être saisi pour des dettes nées du temps de son activité?
Est ce que les prestations familiales destinées aux enfants doivent être prise en compte dans les revenus de l'ex époux qui reçoit une prestation compensatoire?
La cour de cassation a rappelé ...
Est ce que le juge aux affaires familiales lorsqu'il accorde un droit de visite en lieu de rencontre détermine la fréquence et la durée des visites ou qu'il confie l'organisation des modalités des visites au lieu d'accueil ?
Est ce que le parent qui reçoit une pension alimentaire de la part de l'autre parent , devra toujours la déclarer comme revenu ou est ce que la nouvelle loi de finance permettra de ne plus déclarer cette somme versée pour l'entretien des enfants
Quel contrôle peuvent faire les tribunaux français sur les jugements rendus à l'étranger après qu'un enfant soit né dans le cadre d'une gestation pour autrui , est ce un contrôle à minima ou un contrôle renforcé ? la cour de cassation y répond
