Actualités
Le juge aux affaires familiales qui rend jugement sur une action en recherche ou contestation de paternité , filiation, doit-il statuer sur l'autorité parentale si demande est formée par le parent demandeur en ce sens?
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Les droits de visite et d'hébergement des enfants après la séparation ou le divorce ; y-a-il des motifs pouvant entrainer ou justifier sa suppression au profit du parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant?
Voir cette actualitéTroubles anormaux de voisinage (nuisances sonores ) ou revendication d'un droit sur un immeuble : quels sont les délasi pour saisir le tribunal compétent afin qu'il soit mis fin au trouble subi , dix ans ou trente ans ?
Voir cette actualitéDépart à l'étranger, quel juge est compétent et quelle loi est applicable pour la détermination ou le paiement de la pension alimentaire , la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou la prestation compensatoire ?
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Divorce: les dettes d'une entreprise appartenant à la communauté entre les époux doivent elles être supportées par les deux ex époux ou seulement par celui auquel le patrimoine professionnel a été attribué lors du divorce?
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L'octroi de prestation sociale par la CAF ou la MSA est soumis à quelles conditions ? la situation personnelle des parties ? prenez contact avec maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine.
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CURATELLE ET TUTELLE : LES PARTIES DOIVENT AVOIR ACCES AUX PIECES DU DOSSIER ; LE CURATEUR OU TUTEUR DESIGNE EST PRIORITE UN MEMBRE DE LA FAMILLE SAUF CAS PARTICULIER. CONSULTER VOTRE SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE : MAITRE TOUREL AVOCAT A NIMES
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QUELS SONT LES DROITS DES INDIVISAIRES EN CAS D'INSCRIPTION D' HYPOTHEQUE ET COMMENT OBTENIR AVANCE SUR LE CAPITAL DE L'INDIVISION?. MAITRE TOUREL AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE PERSONNES ET LEUR PATRIMOINE VOUS CONSEILLERA.
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droit de la famille, divorce , établissement de filiation , liquidation de régimes matrimoniaux ou de successions , Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille répondra à vos attentes lorsque du droit international de la famille est évoqué
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Maitre TOUREL avocat spécialiste en Droit de la famille , personnes et leur patrimoine : divorce et succession,succession et application de la loi votée après le partage , application de la loi aux successions internationales répond à vos questions
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Maitre TOUREL avocat spécialiste en divorce, droit de la famille : Quand la prestation compensatoire fixée lors du prononcé du divorce commence à être due et comment commencer à la payer lorsque le divorce est définitif ?
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Vous payez une pension alimentaire, contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant. Celui ci est maintenant majeur et vous ignorez s'il est indépendant économiquement . Vous souhaitez voir supprimer la pension alimentaire que faire?
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