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la déductibilité de la contribution aux charges du mariage .

Le 27 avril 2020
la déductibilité de la contribution aux charges du mariage .
la contribution aux charges du mariage est-elle déductible de sa déclaration d'impôt sur le revenu par le débiteur uniquement lorsqu'un jugement ou un arrêt , on été rendus ou également lors d'un versement spontané de sa part ?

En l'absence de procédure de divorce ou de séparation de corps, un époux doit verser en cas de séparation contribution aux charges du mariage à l'autre époux.

Deux possibilités en pratique:

-l'époux s'acquitte volontairement de sa contribution

-un jugement condamne un époux à contribuer aux charges du mariage.

Actuellement, seule la contribution aux charges du mariage fixée par décision de justice,ordonnance, jugement , arrêt  est déductible des revenus du debiteur à la condition que les époux déclarent séparément leurs revenus.

Ainsi , les versements faits spontanément ne sont pas déductibles.

Le Conseil Constitutionnel doit prochainement se prononcer sur ce texte qui limite la déductibilité au seul cas ou existe une décision de justice.

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine au barreau de NIMES ne manquera pas de vous conseiller et de vous accompagner dans vos procédure .