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LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE :LE TRAITEMENT FISCAL DU CAPITAL IMMEDIAT

Le 15 avril 2020
LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE :LE TRAITEMENT FISCAL DU CAPITAL IMMEDIAT
La prestation compensatoire mixte,: en rente et en capital, bénéficiera désormais de la déductibilité fiscale de la rente par le débiteur et de la réduction d'impôt pour le capital s'il est versé dans les douze mois de la fixation

La prestation compensatoire peut être allouée par le juge aux affaires familiales de manière mixte: une partie en rente et une partie en capital.  

La rente est déductible de l'imposition du débiteur chaque année et imposable pour le créancier .

Quid du capital? 

-lorsque la prestation compensatoire n'est pas mixte et versée en capital dans les douze mois une réduction d'impôt est possible

-lorsque la prestation compensatoire est mixte le législateur avait interdit que le débiteur puisse bénéficier de la réduction d'impôt sur le versement du capital immédiat.

Par arrêt du 31 janvier 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé qu'en cas de prestation compensatoire mixte , versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement de divorce et pour partie sous forme de rente l'article 199 octodecies II du Code Général des Impôts qui prévoyait une absence de réduction d'impôt  concernant le capital immédiat est inconstitutionnel .        

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine  et expert en divorce , vous accompagnera dans vos procédures de divorce