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L'audition du mineur par le juge aux affaires familiales : a quel moment ?

Le 27 novembre 2019
L'audition du mineur par le juge aux affaires familiales : a quel moment  ?
L'audition de l'enfant doté de discernement par le juge aux affaires familiales, fait l'objet d'un compte rendu sur lequel les parties peuvent présenter leurs observations soit lors de l'audience en cours de délibéré, ce réouverture des débats,

Le mineur doté de discernement peut être entendu par le juge aux affaires familiales lors d'une procédure qui oppose ses parents ou ses grands-parents.
Lorsque l'enfant est entendu par le juge, le juge dresse un compte rendu d'audition dont les parties en connaissances le plus souvent par lecture à l'audience.

Il est de principe que l'enfant est toujours entendu avant que l'audience et lieu.

Or, il arrive que l'enfant soit reçue par le juge postérieurement au débat et donc aux plaidoiries.

La Cour de cassation par un arrêt du 19 septembre 2019 a jugé que lorsque l'enfant est entendu en cours de délibéré dans le cadre d'une procédure le concernant, la décision ne peut être rendue qu'après que les parties étaient été invitées à présenter leurs observations sur le compte rendu d'audition ou qu'une réouverture des débats ait été ordonnée.

Maître Tourel avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine et avocat de l'enfant vous accompagnera dans toute procédure devant le juge aux affaires familiales, la chambre de la famille.