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TRIBUNAL JUDICIAIRE ET CHAMBRE DE PROXIMITE LA NOUVELLE ORGANISATION

Le 10 février 2020
TRIBUNAL JUDICIAIRE ET CHAMBRE DE PROXIMITE  LA NOUVELLE ORGANISATION
Quelle juridiction saisir depuis le 1er janvier 2020? Tribunal judiciaire, chambre de proximité du tribunal judiciaire, juge du contentieux de la protection, juge de l'exécution : votre avocat vous accompagnera dans cette démarche.

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance est devenu le tribunal judiciaire et le tribunal d'instance chambre de proximité au tribunal de proximité.

Le tribunal d'instance parce qu'il se trouve sur une commune où elle tribunal judiciaire est une chambre de proximité. Lorsqu'il est sur une commune où il n'y a pas de tribunal judiciaire et un tribunal de proximité.

La chambre de proximité juge les affaires qui lui sont dévolues par le code de l'organisation judiciaire et celle dont le montant est inférieur à 10 000 €.

Le juge du contentieux de la protection conformément au code de l'organisation judiciaire est en charge de :
– surendettement
– baux

– régime de protection (antérieurement confié au juge des tutelles)

Les saisies des rémunérations sont maintenant confiées au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

Maître TOUREL avocat au barreau de Nîmes expert en procédure civile ne manquera pas de vous accompagner dans toute procédure à diligenter devant les

tribunaux.