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La résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hebergement de l'autre parent.

Le 09 mai 2019
La résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hebergement de l'autre parent.
Lorsque la résidence est fixée au domicile de l'un des parents , est ce que le juge aux affaires familiales doit statuer sur la fixation d'un droit de visite et d'hébergement pour le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant à son domicile ?

La cour de cassation a jugé le 6 mars 2019 que lorsque le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant chez la mère ou le père , la juridiction doit même en l'absence de demande du père ou de la mère doit statuer sur le droit de visite et d'hébergement.

L'article 379-2-9 du Code Civil doit être lu comme imposant au juge aux affaires familiales l'obligation de statuer même en l'absence du parent qui pourrait y prétendre lors des débats.

Le juge aux affaires familiales doit demander aux parties de présenter leurs observations .

Cette jurisprudence ne s'applique pas en cas de garde alternée .

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous accompagnera dans les procédures de divorce , séparation