La résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hebergement de l'autre parent.

La cour de cassation a jugé le 6 mars 2019 que lorsque le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant chez la mère ou le père , la juridiction doit même en l'absence de demande du père ou de la mère doit statuer sur le droit de visite et d'hébergement.

L'article 379-2-9 du Code Civil doit être lu comme imposant au juge aux affaires familiales l'obligation de statuer même en l'absence du parent qui pourrait y prétendre lors des débats.

Le juge aux affaires familiales doit demander aux parties de présenter leurs observations .

Cette jurisprudence ne s'applique pas en cas de garde alternée .

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