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Paternité ou maternité : les reconnaissances et les contestations

Le 06 avril 2019
Paternité ou maternité : les reconnaissances et les contestations
Paternité et maternité : les délais pour intenter une action en reconnaissance ou contestation de paternité ou maternité exercée ; des délais particulièrement courts tant pour les personnes voulant contester ou établir une filiation

L'établissement de la maternité ou de la paternité amène parfois certains à devoir contester une filiation ou pour des raisons personnelles à faire  une reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité;

Depuis la loi du 4 juillet 2005, les délais pour contester une paternité ont été ramenés à dix ans  sans que la durée totale ne puisse excéder trente ans à compter de la majorité de l'enfant ;  La cour de cassation a jugé que le délai de prescription de la loi du 4 juillet 2005 est raisonnable et ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée .

La reconnaissance d'un enfant ne doit pas être frauduleuse, la circulaire sur la loi asile et immigration , prévoit l'obligation  pour toute personne souhaitant établir un lien de filiation  par reconnaissance de présenter des justificatifs d'identité et de domicile et au Procureur de la République de surseoir ou de s'opposer à cette reconnaissance.  

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille vous accompagnera pour tous procès relatif à l'établissement ou la contestation d'une maternité ou paternité 

   

Maitre Agnès TOUREL avocat au Barreau de NIMES spécialiste en droit de famille, des personnes et leur patrimoine (divorce, séparation, filiation, succession, liquidation de communauté ) vous conseillera et vous  assistera dans vos actions en recherche ou contestation  de de maternité ou paternité.

Les délais étant assez courts pour exercer ces actions , vous devez rapidement prendre attache avec maitre TOUREL spécialiste en droit de la famille afin qu'elle vous conseille dans un premier temps et vérifie au préalable que l'action envisagée n'est pas prescrite . L'action peut être engagée par l'enfant devenu majeur mais attention à la prescription.