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DIVORCE: LE JUGE AUX AFFFAIRES FAMIILIALES ET LA LIQUIDATION DES CREANCES

Le 11 mai 2019
DIVORCE: LE JUGE AUX AFFFAIRES FAMIILIALES ET LA LIQUIDATION DES CREANCES
Est ce que le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce entre les époux est compétent pour statuer sur les créances nées antérieurement au mariage , pendant l'indivision durant le concubinage ou le PACS ?

Les époux peuvent avant le mariage avoir vécu ensemble antérieurement au mariage et avoir acquis des biens en indivision. Suite à ce concubinage , ils se marient . Ils divorcent  .Lors de la procédure de divorce ou postérieurement les ex époux demandent au juge de liquider leurs rapports pécuniaires.

La cour de cassation a du par arrêt du 30 janvier 2019 préciser que le juge aux affaires familiales connait de la liquidation et du partage  des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et des concubins ; que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu'il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation du régime matrimonial.

Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les créances entre époux antérieures au mariage lors du prononcé du divorce .

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine vous accompagnera dans votre procédure de divorce en vous recevant à son cabinet de NIMES ou de CLARENSAC