DIVORCE: LE JUGE AUX AFFFAIRES FAMIILIALES ET LA LIQUIDATION DES CREANCES
Les époux peuvent avant le mariage avoir vécu ensemble antérieurement au mariage et avoir acquis des biens en indivision. Suite à ce concubinage , ils se marient . Ils divorcent .Lors de la procédure de divorce ou postérieurement les ex époux demandent au juge de liquider leurs rapports pécuniaires.
La cour de cassation a du par arrêt du 30 janvier 2019 préciser que le juge aux affaires familiales connait de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et des concubins ; que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu'il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation du régime matrimonial.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les créances entre époux antérieures au mariage lors du prononcé du divorce .
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