fermeture de l'etablissement scolaire pour des examens : période de vacances ?
Les établissements scolaires ferment afin que les élèvent passent leurs examens sur des périodes qui ne sont pas des vacances scolaires.
Certains élèves n'ont pas cours de ce fait jusqu'à la prochaine rentrée.
Est ce que pour autant , pour les mineurs ,dont les parents sont séparés, cette période doit être assimilée à une période de vacances scolaires permettant que le parent qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement accueille l'enfant ?
Il est rappelé que ce qui prime est l'entente entre les parents pour l'organisation des temps passés auprès de chaque parent . Si vous estimez que cette période de vacances hors vacances académiques doit être incluse , n'hésitez pas à prendre rendez vous auprès de Agnès TOUREL avocat titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine
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