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Pension alimentaire payé par les enfants au profit de parent en EHPAD

Le 01 février 2019
Pension alimentaire payé par les enfants au profit de parent en EHPAD
Les enfants d'une personne qui est hébergée en EHPAD peuvent être tenus à verser une pension alimentaire à leur parent mais est-ce que celle ci correspond au montant de la somme due à l'EHPAD ou à la situation respective du parent et des enfants ?

Lorsqu'une pension alimentaire ou une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est fixée  le juge doit procéder à des vérifications de situation des parents et des enfants.

Une pension peut être due par des parents mais aussi des enfants au profit des parents.

Des personnes âgées ou dépendantes sont obligées d'être en raison de leur état de santé hébergées en EHPAD.  L'EHPAD peut demander aux enfants , leurs époux ou petits enfants fixation d'une pension pour l'accueil en son sein. La cour de cassation a jugé le 21 novembre  2018 que la contribution aux aliments (pension ) est fixée selon les besoins du parent qui la reçoit et en fonction des revenus des enfants qui la versent et non sur la seule créance de l'EHPAD.

  Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous conseiller et de vous assister.