La cour de cassation par un arrêt du 19 décembre 2018 a précisé que conformément à l'article 58 du Code de Procédure Civile , sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée , en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public , la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable des litiges .
La cour de cassation a jugé que dès lors que le contentieux relève de l'ordre public les parties n'avaient pas à préciser les diligences amiables accomplies ni à justifier d'un motif légitime.