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la résolution amiable: précisions sur les diligences accomplies avant de saisir

Le 04 février 2019
la résolution amiable: précisions sur les diligences accomplies avant de saisir
lors de la saisine du tribunal , est ce que la demande doit indiquer les diligences accomplies antérieurement à l'introduction de l'instance devant la juridiction compétente? La réponse est nuancée selon que la matière intéresse l'ordre public.

La cour de cassation par un arrêt du 19 décembre 2018 a précisé   que conformément à l'article 58 du Code de Procédure Civile , sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée , en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public , la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable des litiges .

La cour de cassation a jugé que dès lors que le contentieux relève de l'ordre public les parties n'avaient pas à préciser les diligences amiables accomplies ni à justifier d'un motif légitime.