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Les dettes des concubins comment les répartir ? qui en a la charge ?

Le 12 février 2019
Les dettes des concubins comment les répartir ? qui en a la charge ?
Les charges de la vie commun des concubins , les dettes des concubins ; qui contracte , qui paie , qui rembourse en l'absence d'accord quant à la répartition et la prise en charge entre concubins ? Les deux concubins ou seul celui qui a engagé la dépense

Le concubinage n'est pas le mariage. Aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges de la vie commune à la différence des époux qui doivent se référer à l'article 214 du Code Civil .

Les époux sont solidaires des dettes contractées pour l'entretien du ménage, pas les concubins .

La première chambre de la  cour de cassation a jugé par arrêt du 19 décembre 2018 qu'en l'absence de volonté exprimée par chaque concubin , chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagé , conclu.

Les concubins qui veulent se répartir le remboursement des charges de la vie commune ont intérêt à mettre en place un accord écrit à cette fin durant leur vie commune car lors de leur séparation des difficultés pourraient apparaitre.

Maitre Agnès TOUREL avocat titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous renseignera.