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1er septembre 2017 : Réforme de la Procédure devant la Cour d'Appel : votre avocat doit vous accompagner des la premiére instance

Le 01 septembre 2017
La procédure devant la cour d'appel :Il est conseillé de prendre contact avec un avocat dés le début du litige avant l'appel car aucune élément qui n'a pas été évoqué en 1er instance

Le 1er septembre 2017 , rentre en vigueur la réforme de la procédure d'appel .

Cette réforme entraine qu'il n'est plus possible de développer de nouvelles prétentions ou demandes devant la cour d'appel même si elles étaient indirectement comprises en premier instance.

Il ne peut pas être développé de nouveaux fondements

Il ne pourra être plaidé que sur les même fondements qu'en premier instance et il ne peut pas être rajouté de nouveaux fondements juridiques. Ainsi , il ne peut être conseillé même dans les procédures sans assistance obligatoire de l'avocat en premier instance que de prendre contact avec un avocat et de se faire assister ou représenter dès la première audience . En effet, si vous devez interjeter appel ou si votre adversaire interjette appel , l'avocat qui interviendra pour vous devant la cour d'appel ne pourra pas rajouter fondement en droit qui a  été oublié.

Les ecritures, conclusions, doivent répondre à un formalisme

L'avocat doit à peine de nullité dans l'acte de déclaration d'appel remis au greffe de la Cour d'Appel les points du jugement qu'il entend remettre en cause.Les conclusions d'appelant qui doivent être déposées dans les trois mois de la déclaration au greffe de la cour d'appel à peine d'irrecevabilité devront reprendre les points exposés dans la déclaration d'appel. Ces écritures, conclusions, ne pourront pas être complétées par la suite . L'intimé dispose d'un délai de trois mois pour répondre et doit former son argumentation de la même manière.

En cas de procédure rapide

L'avocat doit dans les dix jours notifier déclaration d'appel à la partie adverse et doit remettre des conclusions dans un délai d'un mois.

Maitre TOUREL Avocat au Barreau de NIMES ne peut que vous conseiller de prendre contact avec son cabinet dés le début d'une procédure et ce afin d'éviter une mauvaise présentation qui pourrait poser difficulté en cas d'appel.