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LE CONJOINT SURVIVANT DANS LA SUCCESSION ET LE MAINTIEN DE L'INDIVISION : NOUVEL ARRET

Le 20 septembre 2017
LE MAINTIENT DANS L INDIVISION DU CONJOINT SURVIVANT LORS DE L OUVERTURE DE LA SUCCESSION : LE CONJOINT SURVIVANT DOIT AVOIR ETE COPROPRIETAIRE ANTERIEUREMENT AU DECES. UN USUFRUITIER N EST PAS EN C

Un conjoint survivant peut demander à rester après la  disparition  de son époux dans le local d'habitation et s'il le souhaite pour une période de cinq ans renouvelable jusqu'à son décès .

L'article 822 du Code civil , énonce que si le défunt laisse des descendants mineurs, le maintient de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant, soit tout héritier  soit par le représentant légal des mineurs. A défaut de descendants mineurs , le maintien de l'indivision  ne peut être demandé par le conjoint survivant et à la condition qu'il soit copropriétaire de l'entreprise, des locaux d'habitation ou à usage professionnel .

A la lecture de ce texte le conjoint qui a seulement la qualité d'usufruitier est exclu du bénéfice de rester dans l'indivision