Le gouverment propose de modifier par décret l'accès à la Justice pour tous.
Il ne peut pas être accepté que la voie d'appel soit supprimée pour les litiges dont le montant est compris entre 5000 et 10000€ , les décisions fixant une pension alimentaire ..... La profession d'avocat par l'intermédiaire de ses représentants nationaux se bat contre ce décret qui a pour but de supprimer l'accès à la Justice pour tous et de priver les justiciables au droit au procès équitable