Menu
04 66 26 71 51

Du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 19h

Consultation uniquement sur RDV

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT DE LA FAMILLE : QUELQUES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION DE JUIN A SEPTEMBRE 2017

DROIT DE LA FAMILLE : QUELQUES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION DE JUIN A SEPTEMBRE 2017

Le 06 octobre 2017
DROIT DE LA FAMILLE : QUELQUES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION DE JUIN A SEPTEMBRE 2017
L'AUDITION DU MINEUR , LE MINEUR EN SITUATION DE DANGER , LA PRISE EN COMPTE DE LA PAROLE DE L'ENFANT ET DE SA PROTECTION PAR LA COUR DE CASSATION LA SUSPENSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE /

Les mineurs

La cour de cassation a rendu deux arrêts concernant les mineurs :

L'enfant , mineur, qui entend être entendu par un juge doit lui même en faire la demande notamment devant la cour d'appel car le juge n'est pas tenu d'y procéder d'office. (Cour de Cassation 1er chambre 14 septembre 2017 ) .

Le juge des enfants peut fixer la résidence d'un mineur en danger chez son parent vivant à l'étranger et accorder à l'autre parent un droit dans un lieu neutre . La cour de cassation juge qu'une mesure éducative protégeant un enfant en situation de danger peut être prise et être exécutée à l'étranger (cour de Cassation 1er chambre 13 septembre 2017).

Le divorce

La prestation compensatoire versée sous forme de rente judiciairement suspendue, en raison d'un changement important dans les ressources du débiteur , prend effet à la demande de suspension et ne peut pas prendre effet à une date antérieure à la saisine (cour de cassation 1er chambre 15 juin 2017)

La convention de liquidation de communauté ou fixant une prestation compensatoire conclu avant l'introduction de l'instance est nulle (cour de cassation 1er chambre civile 27 septembre 2017 )   . 

Maitre TOUREL avocat en droit de la famille peut vous donner consultation tant sur son cabinet de NIMES que de CLARENSAC