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DROIT PENAL LES CHANGEMENTS DU PREMIER SEMESTRE 2017 / LOI ET JURISPRUDENCE

Le 27 juillet 2017
DROIT PENAL: LES DELAIS DE PRESCRIPTIONS SONT RALLONGES , 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes . La FRANCE doit conserver les données génétiques durant une période raisonnable .

La prescription de l'action

Depuis le 1er février 2017, la prescription de l'action est de 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes .  Le délai court à compter de la commission de l'infraction sauf pour certains infractions notamment à caractére financier : escroquerie, fraude , abus de confiance , abus de biens sociaux ou la prescription part à compter de leur découverte . 

La France condamnée par la Cour Européenne  des Droits de l'Homme   

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé que la France permettait la conservation des données au sein du fichier national des empreintes génétiques s'agissant de délits mineurs pour une durée excessive et l'a condamné.

La provocation à l'infraction    

Un policier ne peut pas téléphoner à une personne qui pourrait être tenter de commettre une infraction sous couvert d'anonymat et en l'incitant à le faire . La cour de cassation a jugé que le policier méconnait le principe de loyauté de la preuve et en provocation une infraction.