Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA RELATION ADULTERINE ET L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

LA RELATION ADULTERINE ET L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

Le 10 mars 2021
LA RELATION ADULTERINE ET L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
La procédure de divorce a-t-elle une incidence sur l'acquisition de la nationalité française et qu'elle est la position des tribunaux lorsqu'il est démontré une relation adultérine durable par le conjoint qui a déposé une demande ?

Un époux de nationalilté étrangère peut acquérir la nationalité française par déclaration conformément aux règles édictées par le Code Civil .

Le couple peut ensuite divorcer .

Quid du devenir de l'acquisition de la nationalité française lorsque l'époux se remarie par la suite.

En l'espèce , il était démontré que l'époux qui avait acquis la nationalité française avait entretenu une relation adultérine .

Par arrêt du 10 février 2021, la 1er chambre civile de la cour de cassation a jugé  que la relation adultère durable et suivie pendant le mariage peut faire échec  à cette acquisition .

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES Spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous conseiller