Les pouvoirs du juge lors de la liquidation de l'indivision devant le tribunal .

Lorsque des biens se retrouvent en indivision car l'acquisition s'est fait sur ce mode, une procédure de divorce a eu lieu ou une succession a été ouverte , des difficultés peuvent apparaitre dans la gestion de l'indivision.

Si le juge du fond n'est pas saisi , le Président du Tribunal Judiciaire (ex TGI ) est compétent pour statuer sur requête en matière successorale ou selon les règles de procédure accélérée au fond (ex procédure en la forme des référés ).

Cependant lorsque les opérations sont complexes et que le tribunal est saisi au fond; le code de Procédure Civile prévoit qu'un notaire peut être désigné sous surveillance d'un juge commis pour surveiller les opérations de partage .      

   La cour de cassation a rendu un avis le 18 décembre 2020 dans lequel elle précise que le juge commis peut statuer comme le Président du Tribunal judiciaire sur les fondements des articles 815-6 et 815-11 du Code Civil selon les même règles procédurales que le président du tribunal judiciaire.

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous conseillera , assistera et représentera lors de la  liquidation d'indivision , de régime matrimonial ou de succession