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PROCEDURE /LE JUGE DE L'EXECUTION ET LES ACTES DE SAISIE

Le 24 juillet 2017
Procédure Civile :Un commandement de payer n'est pas un acte d'exécution. Le juge de l'exécution ne peut pas l'annuler car il s'agit d'un acte préparatoire

Les pouvoirs du juge de l'exécution sont définis tant par  le Code de l'Organisation Judicaire que par le Codes des Procédures Civiles d'Exécution.

La Cour de Cassation a à nouveau rappeler les pouvoirs du juge de l'exécution par un arrêt du 22 juin 2017 en précisant bien qu'il ne faut pas confondre un acte préparatoire à une saisie , mesure d'exécution forcée, et l'acte de saisie lui même. Un commandement de payer est un acte préparatoire , une sorte de mise en demeure de payer où une  sommation. Peu importe que cet acte ait été délivré à une date proche du premier acte d'exécution forcée.

Un commandement qui n'est par délivré aux fins de saisie-vente n'engage aucune mesure d'exécution formée , ce  qui fait obstacle à ce le juge de l'exécution statue sur la créance visée.