DROIT DE LA FAMILLE : OBLIGATION NATURELLE, QUOTITE DISPONIBLE, PRESTATION COMPENSATOIRE : TOUJOURS D'ACTUALITE

DROIT DE LA FAMILLE Le divorce ; la liquidation de communauté et la prestation compensatoire 

L'indemnité de licenciement perçu par un époux après la célébration du mariage mais dont le licenciement  était antérieure au mariage doit rester propre à l'époux. Par contre, le contrat de retraite par capitalisation  à adhésion facultative, assurance vie, souscrit pendant le mariage est intégré au patrimoine commun. (15 novembre 2017) 

Le juge qui prononce le divorce doit statuer par la même décision sur le prononcé du divorce et l'octroi d'une prestation compensatoire. S'il ordonne une expertise pour déterminer s'il existe une disparité permettant le versement d'une prestation compensatoire , il doit attendre le résultat de la mesure pour prononcer le divorce (15 novembre 2017)

Les successions

Les héritiers qui repartissent également une succession contre la volonté du défunt avec une personne écartée de la succession sont tenus à une obligation naturelle. La rédaction d'un acte sous seing privé manifestant cette intention transforme cette obligation en obligation civile (11 octobre 2017   

L'adultère peut entrainer la révocation d'une donation car la cour de cassation considère qu'il s'agit d'une injure grave. (25 octobre 2017)  

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