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Droit du divorce: divorce et prestation compensatoire : quand doit-elle est payée et comment ?

Le 27 avril 2018
Droit du divorce: divorce et prestation compensatoire : quand doit-elle est payée et comment ?
Maitre TOUREL avocat spécialiste en divorce, droit de la famille : Quand la prestation compensatoire fixée lors du prononcé du divorce commence à être due et comment commencer à la payer lorsque le divorce est définitif ?

Lorsque le divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales  ou d'un commun accord dans le cadre de la signature d'une convention de divorce sous signature privée contresigné par un avocat , que vous soyez débiteur  (celui qui doit payer la prestation compensatoire )  ou créancier (celui qui doit recevoir la prestation compensatoire ) vous vous interroger sur le paiement.

Il sera rappelé que le principe est que la prestation compensatoire est payée en capital et l'exception par versements échelonnés.

Pour devoir payer la prestation compensatoire  la décision doit être définitive , ce qui veut dire que les délais de recours doivent avoir été purgés. La date d'exigibilité de la prestation compensatoire   est différente si votre divorce est  par consentement mutuel ou divorce devant le juge et dans ce dernier cas selon les recours formés . 

Une fois que ce délai est purgé les intérêts moratoires commencent à courir sur le montant de la prestation compensatoire  payable en capital .

Maitre TOUREL avocat spécialiste en divorce,( droit de la famille , des personnes  et leur patrimoine)  est là pour vous apporter tous conseils  et vous assister dans votre procédure de divorce .