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LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT DUE APRES UN DIVORCE OU UNE SEPARATION :QUAND CESSE-T-ELLE D'ÊTRE DUE

Le 19 avril 2018
LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT DUE APRES UN DIVORCE OU UNE SEPARATION :QUAND CESSE-T-ELLE D'ÊTRE DUE
Vous payez une pension alimentaire, contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant. Celui ci est maintenant majeur et vous ignorez s'il est indépendant économiquement . Vous souhaitez voir supprimer la pension alimentaire que faire?

Le parent avec lequel l'enfant ne vit pas après un divorce ou une séparation doit participer à l'entretien et l'éducation de l'enfant en lui versant une pension alimentaire appelée  contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Des parents d'enfant majeur qui ne vit plus avec eux peuvent être condamnée au paiement d'une pension alimentaire.

Les enfants ne sont pas toujours indépendants à leur majorité , continuant très souvent des études .

Comment le parent qui verse la contribution pour son enfant et qui n'a aucune communication avec ce dernier et l'autre parent peut connaitre la situation de son enfant et s'assurer que l'enfant n'est pas indépendant économiquement ?

La Cour de Cassation juge que c'est au parent qui souhaite voir stopper le versement de la pension de rapporter la preuve que l'enfant majeur est indépendant économiquement . Elle vient de l'affirmer à nouveau par un arrêt rendu par la 1er chambre civile le 7 février 2018. 

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine inscrite au Barreau de NIMES vous diligentera conseil et vous assistera dans votre procédure de divorce, séparation, après divorce concernant le versement d'une pension alimentaire , contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant