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LE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT : QUID LORSQUE L'ACTE D'AVOCAT DOIT ETRE TRANSCRIT OU APPLIQUE A L'ETRANGER

Le 05 février 2018
 LE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT : QUID LORSQUE L'ACTE D'AVOCAT DOIT ETRE TRANSCRIT OU APPLIQUE  A L'ETRANGER
le divorce amiable par acte d'avocat est un contrat . Il n'est pas rendu par une juridiction ,par un juge. Cela peut poser problème quant à la transcription du contrat de divorce si l'un des époux est né à l'étranger ou le mariage y a été célébré.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel: à l'amiable, n'est  plus rédigé par un seul avocat et les parties ne rencontrent plus le juge sauf si les enfants demandent à être entendus.

Le divorce par acte d'avocat a permis la contractualisation du divorce. L'acte de divorce est un contrat et non un jugement.

Pour la transcription et l'application en France cela ne pose aucune difficulté.

Or , il arrive que le ou les époux soient nés à l'étranger , de nationalité étrangère, aient célébré leur union ou dispose d'un bien hors des frontières.

Maitre TOUREL avocat en droit de la famille et du patrimoine vérifie si son client peut signer un acte d'avocat sans que cela ne pose de difficultés pour procéder ensuite à la transcription du contrat sur les actes de naissance et de mariage mais également si le divorce par acte d'avocat contient des dispositions qui s'appliquent à l'étranger.

Pour déterminer si la loi française qui prévoit que le divorce amiable est conclu par acte d'avocat , maitre TOUREL avocat en droit des personnes vérifie si les conditions prévues par le règlement (UE ) n 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit Rome III sont applicables.

Par arret du 20 décembre 2017, la CJUE a jugé que le règlement précité était inapplicable aux divorces privés.

Le divorce par acte d'avocat n'étant pas prononcé par une juridiction d'un Etat ou une autorité publique , il semblerait que les divorces par actes d'avocat ne pourront pas être reconnus à l'étranger.