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ACTUALITES EN DROIT DE LA FAMILLE DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE

Le 21 juin 2017
L'importance du rôle du juge aux affaires familiales en droit patrimonial lors d'une séparation ou d'une demande de partage par en créancier est réaffirmé par les jurisprudences citées

Des jurisprudences récentes sont à citer en droit de la famille, des personnes et du patrimoine et ont retenu l'attention de Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES  

-le bailleur qui avait conclu un bail afin de louer un logement à deux époux doit saisir le juge du fond s'il souhaite obtenir le paiement solidaire  des deux époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir le juge du fond en raison du caractère ménager de la dette. (Cour de Cassation 1er chambre 17 mai 2017).

Cet arrêt permet de rappeler que

-la solidarité permet au créancier  de demander le paiement aux deux époux même séparés.

-la solidarité ménagère apparait avec le mariage et disparait lors du divorce mais pas lorsque l'ordonnance de non conciliation est rendue ou que le divorce est prononcé  .Elle n'existe plus à compter de la transcription du divorce sur les actes d'état civil des époux.    

-le juge aux affaires familiales est compétent pour connaitre la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et n'est pas subordonnées à la séparation de fait ou de droit des époux, ainsi il peut connaitre de l'action intentée par le créancier personnel d'un indivisaire afin de provoque le partage d'une indivision  (Cour de cassation 1er chambre 1 er juin 2017).

Cet arret permet de rappeler que 

Lorsque l'action est exercée par un des époux la compétence du juge aux affaires familiales est reconnue. Le créancier agissant par le biais d'une action oblique , le juge aux affaires familiales est bien compétent matériellement    

   

Il faudra cependant concernant l'obligation solidaire des époux pour une indemnité d'occupation bien distinguer le cas ou la dette est née après la séparation de fait ou de droit des époux ,concubins ou partenaires de pacs . Si la dettes est postérieure elle  peut dans certains cas perdre son caractère ménager. Il a été jugé que lorsqu'un des époux a quitté les lieux l'indemnité d'occupation n'est plus solidaire.  

Ces actualités juridiques ne sont pas de revirement de jurisprudence et s'inscrivent dans la continuité de décision déjà rendue en droit de la famille , des personnes et du patrimoine . 

Cela démontre l'importance du juge aux affaires familiales en droit du patrimoine  et que depuis la loi du 12 mai 2009 , les pouvoirs du JAF sont renforcés en matière patrimoniale   

Pour toutes questions relevant du droit du patrimoine ,n'hésitez pas à prendre attache avec maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES qui peut vous recevoir tant en son cabinet de NIMES que de CLARENSAC