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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET DROIT DE PARTAGE : NOUVELLE REPONSE

Le 21 septembre 2020
DIVORCE  PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET DROIT DE PARTAGE  : NOUVELLE REPONSE
le divorce par consentement mutuel , divorce amiable, et la fiscalité : le droit de partage sur l'actif net de la communauté ou de l'indivision, qu'elles sont les réponses ministérielles sur l'application du droit de partage?

Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel , conformément à l'article 229-3 du Code Civil , la convention de divorce sous signature contresignée par avocat doit comporter à peine de nullité l'état liquidatif du régime matrimonial.

Tout partage de communauté ou d'indivision entraine le paiement d'un droit de partage auprès du Trésor Public de 2.5% (bientôt 1.80% et 1.10% EN 2022 sauf loi de finance rectificative ).

Quid en cas de partage verbal ?

Lors d'un partage verbal il n'y a pas d'acte . Si les époux constatent ensuite le partage dans un acte même après la procédure de divorce . Ce droit de partage est du.

Une réponse ministérielle du 1er septembre 2020 semblait conforter qu'en l'absence d'écrit pas de droit de partage. Or , la dernière phrase précise que le produit de la vente doit ,même en l'absence de partage , être inclus dans l'état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention , ce dernier devant comprendre l'ensemble des biens communs ou indivis du couple et est donc soumis à la formalité d'enregistrement.

A la lecture de la conclusion de la réponse ministérielle , il semblerait s'évincer que le droit de partage est du lorsque un acte est établi peu importe à quel moment et peu importe que les biens soient communs ou indivis.

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille et du divorce ne manquera pas de vous accompagner dans vos divorce par consentement mutuel et vos partages .  

     

 

  

Le conseil de l'avocat est indispensable en l'état de l'évolution des réponses ministérielles .

Les réponses ministérielles sur le droit de partage du lors d'une liquidation , peuvent faire l'objet de plusieurs interprétations et laissent planer un doute sur la notion de partage verbal.

Maitre TOUREL avocat expert en divorce ne manquera pas de vous accompagner   

Votre avocat , Maitre TOUREL spécialiste en droit de la famille , ne manquera pas de vous apporter son expérience et ses connaissances qu'elle met régulièrement à jour pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller  dans les procédures de divorce et de partage dans lesquelles elle vous accompagne