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DROIT CIVIL ET SERVITUDES : LE CODE CIVIL , LA JURISPRUDENCE, LA DOCTRINE

Le 05 février 2018
SERVITUDES DE VUE: LES DISTANCES MINIMALES PREVUES PAR LE CODE CIVIL NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE SI LES PROPRIETES NE SONT PAS SEPARES.: LES FONDS DOIVENT ETRE CONTIGUS :UNE SIMPLE BANDE DE TERRE NE SUFFIT PAS A RETENIR LE CARACTERE VOISIN DES FONDS

Les servitudes font régulièrement l'objet d'arrêts rendus par la Cour de Cassation.

Il existe les servitudes apparente, continue, conventionnelle, discontinues , légales ou naturelles qui sont régies par la Code Civil .

Concernant les servitudes de vue qui sont apparentes et continues l'article 678 du Code Civil énonce qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect , ni balcons ou autres saillies sur l'héritage clos ou non de son voisin qu'à une condition de distance entre le mur ou on les pratique à moins que le fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé d'une servitude de passage.

La Cour de Cassation par arrêt du 23 novembre 2017, a jugé que les distances prévues par le Code Civil ne peuvent s'appliquer que les fonds , propriétés, sont voisins. Si les deux terrains sont séparés par une bande de terre, rue , rivière, route , l'article 678 du Code Civil ne peut trouver application.