DROIT DE LA CONSOMMATION : EVOLUTION DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE

Par Décret du 9 mai 2017 , la procédure du traitement des situations de surendettements des particuliers est modifiée.

L'entrée en vigueur de ce texte est prévue le 1er janvier 2018.

Les mesures prises par la commission de surendettement s'appliqueront à la date fixée par la commission ou à défaut le dernier jour du mois suivant la date de la lettre simple adressée par la commission aux parties.

Si la commission prévoit la mise en place d'un plan conventionnel de redressement , les mesures s'imposeront aux parties . Une contestation pourra être adressé par lettre recommandée à la commission qui transmettra le dossier au tribunal d'instance.

Si la commission prévoit un redressement personnel sans liquidation judiciaire , elle imposera les mesures qu'elle estime necessaire. La contestation pourra etre faite par courrier recommandée à la commission qui transmettre le dossier au tribunal d'instance.

Si la commission prévoit un redressement personnel avec liquidation judiciaire , la procédure s'applique au débiteur mais son accord est neccesaire et le tribunal d'instance est compétent. La voie de l'appel est ouverte.

Par arret du 4 mai 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que lorque l'emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs , l'existence  d'un risque d'endettement excessif resultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financiéres globales de ces coemprunteurs  

le devoir de mise en garde du banquier s'impose à tous les co emprunteus mais leur situation est appréciée globalement et non selon les capacités de chacun.

Par arrêt du 18 mai 2017, la cour de cassation a jugé que l'erreur minime dans la mention du taux effectif global n'est plus sanctionnable.  

La cour de cassation a jugé qu'une erreur inferieure à la décimale est minime dans le calcul du TEG et que la demande d'annulation de la clause d'interet conventionnelle du contrat de prêt immobilier n'a pas être retenue.

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A compter du 1er janvier 2018 , le traitement du surendettement change avec espèrons un meilleur traitement  .

La jurisprudence n'est hélas pas favorable au co emprunteurs dont les situations économiques peuvent etre différentes  

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