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DROIT DE LA CONSOMMATION : SURENDETEMMENT DES PARTICULIERS ET MESURES D'EXPULSION

Le 14 décembre 2017
DROIT DE LA CONSOMMATION : SURENDETEMMENT DES PARTICULIERS ET MESURES D'EXPULSION
DROIT DE LA CONSOMMATION ET SURENDETTEMENT : LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT EMPECHE QUE L'EXPULSION DU SURENDETTE SOIT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN CHARGE DE LA PROCEDURE . POUR CELA UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT DOIT ETRE MIS EN PLACE

La cour de cassation par arrêt du 19 octobre 2017 a jugé que pour suspendre une mesure d'expulsion , le tribunal devait prendre en considération que la situation du débiteur qui est en situation de surendettement .

Cela veut dire que le juge ne peut pas soumettre la suspension à laquelle il fait droit à la condition de payer une indemnité d'occupation ce qui aurait pour effet qu'à défaut de paiement la personne endettée pourrait être expulsée .

Il est considéré que la suspension de la mesure d'expulsion en cas de surendettement n' a pas pour effet ni pour objet de priver le propriétaire de l'immeuble de son droit de propriété.

Pour toutes questions relatives au droit de la Consommation et au surendettement n'hésitez pas à prendre contact avec Maitre TOUREL Avocat au Barreau de NIMES pratiquant le Droit de la Consommation et du surendettement