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DROIT DE LA COPROPRIETE : DROIT DE PASSAGE SUR LES PARTIES COMMUNES ET ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Le 30 mars 2018
DROIT DE LA COPROPRIETE : DROIT DE PASSAGE SUR LES PARTIES COMMUNES ET ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
DROIT DE LA COPROPRIETE . UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARTIE COMMUNE CONFERE -T-IL UN DROIT EXCLUSIF AU PROFIT DU PROPRIETAIRE QUI EN JOUI SI CE DROIT DE PASSAGE N'EST PAS MENTIONNE DANS L'ETAT DESCRIPTIF DE LA COPROPRIETE .

Le droit de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965.

Les copropriétés sont composées de parties à usage privatif et de parties communes.

Il peut arriver selon le découpage de la copropriété que le lot d'un copropriétaire bénéficie sur les parties communes d'un droit de jouissance exclusif, le plus souvent un droit de passage .

Il a été jugé que le droit de jouissance exclusif sur les parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut être considéré comme une partie privative d'un lot.  

Ainsi, le copropriétaire qui use de ce droit de passage ne peut procéder à aucun travaux ou aménagement sur cette partie qui reste commune à la copropriété.

Pour connaitre la nature exacte de ce droit il convient de se reporter  à l'étude de l'état descriptif de division de la copropriété et vérifier si la mention droit de passage sur l'acte ne confère pas au copropriétaire un droit exclusif sur les parties communes .   

Maitre TOUREL avocat à NIMES (30) est compétente pour vous accompagner lors de difficultés relatives au droit de la copropriété