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DROIT DE LA FAMILLE DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE:LE DOMICILE DE LA FAMILLE LORS DU MARIAGE ET DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

Le 13 avril 2018
DROIT DE  LA FAMILLE DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE:LE DOMICILE DE LA FAMILLE LORS DU MARIAGE ET DE LA PROCEDURE DE DIVORCE
Le bien ,appartenant à un seul époux , loué ou propriété d'une SCI dont un ou les deux époux sont membres , est ce que la protection prévue par l'article 215 alinéa 3 du code civil s'applique de même manière dans les trois cas ?

Le logement familial est protégé par l'article 215 alinéa 3 du Code Civil. Ce texte ne concerne que le domicile des personnes qui sont mariés mais par des concubins ou partenaires de PACS.

Un des époux ,même s'il est seul propriétaire de l'immeuble, ne peut pas  vendre ou  louer sans l'accord de son époux ,l'immeuble ou est situé le domicile conjugal.

Lorsqu'une procédure de divorce est en cours le logement ne perd pas cette qualité lorsqu'il a été attribué à titre provisoire par ordonnance de non conciliation par le juge aux affaires familiales . Jusqu'au prononcé du divorce , l'époux propriétaire ne peut pas vendre ou louer sans l'accord de l'autre.

L'article 215 alinéa 3 du Code Civil s'applique lors que bien appartient à l'époux .

Quand est-il lorsque l'époux possède que des parts de SCI et n' est propriétaire que de part.

Le 14 mars 2018, la 1er chambre de la cour de cassation a jugé que si l'article 215al 3 du Code Civil a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des époux les actes de dispositions portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition ,lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l'un des époux au moins est associé , que celui ci soit autorisé à occupé le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise en assemblée générale.

Ainsi , les personnes qui occupent sans titre ou bail un logement appartenant à une SCI ne peuvent pas évoquer la protection du logement familial prévu par le Code Civil.

Maitre TOUREL, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine, vous accompagnera dans votre procédure de divorce ou toute procédure relative à votre logement.