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DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE : LA GESTATION POUR AUTRUI (GPA) ET L'ADOPTION JURISPRUDENCE

Le 14 février 2018
ADOPTION SIMPLE ET GESTATION POUR AUTRUI : Le conjoint du père, parent d'intention , ne peut pas adopter l'enfant né par gestation pour autrui par adoption plénière mais par adoption simple car l'adoption plénière reste incertaine.

Par arrêt du 5 juillet 2016 , la première chambre civile de la cour de cassation avait jugé que lorsqu'un enfant était né à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui , l'état civil ne pouvait pas faire mention du parent d'intention (non biologique ) . La Cour de Cassation avait précisé que le conjoint du parent biologique pouvait adopter l'enfant.

Pour autant,la décision ne précisait pas s'il pouvait s'agir d'une adoption plénière (plus de lien avec le parent d'origine ) ou d'une adoption simple (lien maintenu avec la famille d'origine).

La cour d'appel de Paris le 30 janvier 2018 a rendu un arrêt par lequel elle refuse que l'enfant soit adopté de manière plénière par le conjoint du père et ce dans l'intérêt de l'enfant .

L'adoption simple d'un enfant né par GPA (gestation pour autrui ) est possible par le parent d'intention mais l'adoption plénière reste incertaine en raison des conditions prévues par le Code Civil .

Il est cependant à noter que le tribunal de grande instance de Nantes par un jugement du 14 décembre 2017 a ordonné la transcription de l'acte de naissance étranger qui reconnait la filiation de la mère d'intention et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant.Cette décision qui fait l'objet d'un appel de la  part du Parquet n'est pas dans le sens des jugements habituellement rendus.

Par arrêt du 15 février 2018, la cour d'appel de VERSAILLES a validé l'adoption plénière d'un enfant conçu par PMA à l'égard de la mère d'intention.   

N'hésitez pas à prendre contact avec maitre TOUREL avocat au barreau de NIMES dont le domaine de compétence est le droit de la famille et de personnes pour plus de précisions