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DROIT DU PATRIMOINE : LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET PAIEMENT DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 28 février 2018
Liquidation de communauté , il ne peut pas y avoir déchéance du droit à l'attribution préférentielle à l'un des époux . Les intérêts dus pour le paiement de la prestation compensatoire sont dus des que la décision est définitive .

La 1er chambre civile de la cour de cassation par arrêt du 7 février 2018, a jugé que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision qui prononce le divorce est définitive et que les dommages et intérêts alloués sur le fondement des articles 266 et /ou 1240 du Code Civil produisent intérêts à compter du prononcé de la décision qui les a alloués. Cela est différent pour  les créances personnelles  que les époux peuvent faire valoir dans le cadre de la liquidation de communauté .

le même jour la même chambre de la cour de cassation rendait décision rappelant que une cour d'appel ne peut pas juger qu'à défaut de paiement par un époux  d'une somme mise à sa charge dans le cadre de la liquidation de communauté à l'autre dans un délai déterminé  , il sera mis en vente l'immeuble qui lui avait été attribué préférentiellement . La cour de cassation précise que les textes ne prévoient aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle lorsque la communauté est dissoute par divorce ou séparation de biens .

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