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INDIVISION ET PRESCRIPITON / DEMANDE D'UNE INDEMNITE D'COCCUPATION PAR UN INDIVISAIRE

Le 23 février 2018
Le Procès Verbal de difficulté dressé par le notaire dans le cadre de liquidation interrompt le délai quinquennal de prescription prévu par le code civil. Le créancier peut réclamer des indemnités d'occupation du bien indivis au delà de de cinq ans.

Les ex époux à compter de la date ou le divorce prend effet ne sont plus soumis au régime matrimonial qu'ils avaient choisi mais à l'indivision. Il est précisé que les époux mariés en séparation de biens peuvent antérieurement à la date du divorce être soumis aux règles de l'indivision.

L'ex époux tout comme tous indivisaires non occupant du bien peut solliciter de la part de l'indivisaire occupant que ce dernier règle à l'indivision une indemnité d'occupation en raison de l'usage qu'il fait du bien.

Cette indemnité d'occupation peut être pour plus de compréhension comparée à un loyer.

Lorsque le divorce a été prononcé , il peut ensuite que les opérations de liquidation partage soient longues à réaliser.

Est ce que l'ex époux qui entend voir fixer une indemnité d'occupation peut se voir opposer prescription quant la demande de paiement d'indemnité d'occupation?

La Cour de Cassation a jugé la demande formée en fixation d'une indemnité d'occupation dans un procès verbal de difficultés interrompt le délai quinquennal de prescription prévu à l'article 815-10 du Code Civil .

Cela veut dire que tant que le partage n'est pas terminé après qu'un procès verbal de difficulté ait été dressé , la prescription est interrompu. Ainsi le débiteur si les opéarations durent plus de cinq ans ne peut par arguer de la prescription pour être déchargé du paiement.