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INDVISION ET ACHAT D'UN BIEN : L'INCIDENCE DES MODALITES DE FINANCEMENT PAR LES CO INDIVISAIRES

Le 16 février 2018
ACHAT D'UN IMMEUBLE EN INDIVISION : LE TITRE DE PROPRIETE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LEUR PART LORS DE LA LIQUIDATION ET NON LA MANIERE, PROPORTION, DONT L'ACHAT DU BIEN A ETE FINANCE PAR LES CO INDIVISAIRES

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens , des partenaires de PACS optant pour un régime d'indivision , des concubins ou des personnes d'une même famille (frères et soeurs ) peuvent acheter un bien immobilier en indivision .

Le bien appartient aux indivisaires .

L'acte d'acquisition rédigé par le Notaire prévoit à quelle hauteur chacun acquiert le bien . Pour exemple deux personnes sont propriétaires en indivision , la répartition peut être de 50% pour chacun ou de 40% pour l'un et 60% pour l'autre. Lorsque l'acte n'indique rien la répartition en cas de deux indivisaires est par moitié.

Il arrive que des indivisaires achètent un bien par moitié mais qu'il ne finance pas à la même hauteur.Une difficulté peut apparaitre lors de la liquidation de l'indivision

Lorsqu'il s'agit d 'un couple marié sous le régime de la séparation de biens et que le bien indivis est le domicile conjugal , il n'y a pas lieu de rechercher si celui qui a moins de part a plus financé que l'autre ou s'il a intégralement financé. La jurisprudence considère qu'il s'agit de la participation aux charges du mariage relevant du régime primaire .

Concernant des personnes qui n'ont pas de lien matrimonial , la Cour de Cassation vient de rappeler  que lorsque des personnes achètent en indivision un bien immobilier , elles deviennent propriétaires quelles que soient les modalités de financement (Civ 1er 10 janvier 2018 ).

Le fait que l'un est seul financé le bien ne fait pas perdre à l'autre ces droits sur le bien.