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L'ACCES AUX ORIGINES POUR LES ENFANTS NES D'UNE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE AVEC TIERS DONNEUR

Le 27 mars 2018
L'ACCES AUX ORIGINES  POUR LES ENFANTS NES D'UNE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE AVEC TIERS DONNEUR
LE DON DE GAMETES DANS LE CADRE D'UNE PMA RESTE ANONYME . LES ENFANTS NE PEUVENT PAS OBTENIR LA LEVEE DU SECRET AU NOM DE L'ACCES AUX ORIGINES ET CELA N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME SELON LE CONSEIL D'ETAT .

Les enfants conçus par procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneurs sont à la recherche de leur origine . Certains sollicitent que soient levés le secret de leur origine et que leur soit communiqué des informations sur le donneur de gamètes. Il convient de rappeler que le don de gamètes est anonyme.

Des enfants nés par PMA ont saisi le tribunal administratif afin que soit levé le secret de leur origine après s'être heurté à un refus de l'hôpital de transmettre renseignement. Le Conseil d'Etat a donné un avis aux termes duquel il estime que les dispositions législatives interdisant la divulgation de toute information sur les données identifiantes d'un donneur de gamètes ne sont pas incompatibles avec les les dispositions des articles 8 et 14 de la Convention EDH.

Par arrêt du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat a jugé que l'enfant ne pouvait pas obtenir la levée de l'anonymat du donneur de gamètes.

Maitre Agnès TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous apporter ses conseils aux fins de recherche de vos origines